- Mutation domaniale
-
● Mutation domaniale décision ayant pour objet de modifier la destination d'un bien du domaine public.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Mutation domaniale
Regardez d'autres dictionnaires:
Mutation domaniale — Droit administration: faculté reconnue par la jurisprudence au profit de l Etat de faire affecter aux besoins de ses services publics des dépendances du domaine public d autres collectivités de Droit public qui, en conservant la propriété, ne… … Lexique de Termes Juridiques
mutation — [ mytasjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. mutatio 1 ♦ Didact. Changement. ⇒ transformation. « nos actions, qui sont en perpétuelle mutation » (Montaigne). Les alchimistes espéraient obtenir la mutation des métaux en or. ⇒ conversion, transmutation. ♢… … Encyclopédie Universelle
Faux de Verzy — Un Fau de Verzy (Fagus sylvatica var. tortuosa) est un hêtre dit tortillard qui pousse en forêt de Verzy près de Reims. Sommaire 1 Le fau 2 Galerie photos 3 Histoire 4 … Wikipédia en Français
Saint-Germain-en-Laye — Pour les articles homonymes, voir Saint Germain. 48° 53′ 56″ N 2° 05′ 38″ E … Wikipédia en Français
Saint-Germain en Laye — Pour les articles homonymes, voir Saint Germain. 48°53′50″N 2°05′30″E / … Wikipédia en Français
Saint-Léger-en-Laye — Saint Germain en Laye Pour les articles homonymes, voir Saint Germain. 48°53′50″N 2°05′30″E / … Wikipédia en Français
Saint-germain-en-laye — Pour les articles homonymes, voir Saint Germain. 48°53′50″N 2°05′30″E / … Wikipédia en Français
Saint Germain-en-Laye — Pour les articles homonymes, voir Saint Germain. 48°53′50″N 2°05′30″E / … Wikipédia en Français
Saint Germain En Laye — Pour les articles homonymes, voir Saint Germain. 48°53′50″N 2°05′30″E / … Wikipédia en Français
Saint Germain en Laye — Pour les articles homonymes, voir Saint Germain. 48°53′50″N 2°05′30″E / … Wikipédia en Français
